CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Club Team Experts by North Star™ – Conditions Générales d’Adhésion
DÉFINITIONS
Achat : désigne l’achat de produits listés en article 5.1.
Adhésion : désigne l’adhésion du Membre aux présentes Conditions d’Adhésion.
Avantage(s) : désigne les avantages obtenus grâce au cumul de points dans le cadre du Club Team Experts by North Star™ tel que défini à l’article 5.3.
Club Team Experts by North Star™: désigne le club de fidélité mis en place par EWS et permettant aux Membres de cumuler des points afin de les convertir en Avantages.
Conditions Générales d’Adhésion : désigne les présentes conditions, conclues entre EWS et le Membre.
EWS : désigne la société ECOWATER SYSTEMS France, SAS au capital de 1.425.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°343 982 559, dont le siège social est situé au 1 rue François Jacob à Rueil-Malmaison Sous-Licence : désigne la sous-licence de la Marque décrite en article 6.
Marque : désigne la marque décrite en article 6.
Membre : désigne la personne morale ou l’artisan ayant contracté une Adhésion en acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion.
Pack de bienvenue : désigne le pack de bienvenue adressé au Membre lors de la première Adhésion, et défini en article 2.2 .
Partie : désigne le Membre ou EWS ou le Membre et EWS lorsqu’utilisé au pluriel.
Site Internet : désigne le site internet www.north-star.fr.
1. Dispositions générales et présentation du Club Team Experts by North Star™
Les présentes conditions générales s’appliquent, de plein droit, dès la validation du formulaire d’adhésion au « Club Team Experts by North Star™ » reproduisant les présentes, à toute personne souhaitant bénéficier du Club Team Experts by North Star™, ci-après dénommée le « Membre », qui accepte sans réserve lesdites conditions.
Le Club Team Experts by North Star™ est une offre destinée à récompenser la fidélité de la clientèle composée des professionnels de l’installation d’adoucisseurs d’eau et de solutions de traitement de l’eau.
Le Club Team Experts by North Star™ permet à ses Membres de bénéficier d’avantages spécifiques en tant que professionnels, dont ils peuvent bénéficier à titre personnel dans les conditions telles que définies dans les présentes Conditions Générales d’Adhésion.
2. Condition d’Adhésion au « Club Team Experts by North Star™ »
2.1 Conditions d’Adhésion relatives au Membre
Au jour de l’Adhésion et tout au long de la durée de cette dernière, le Membre devra :
• Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou être inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat depuis au moins 1 an,
• Signer et respecter pendant toute la durée des présentes la charte de qualité NORTH STAR figurant en Annexe.
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
• Ne pas être soumis, lors de l’Adhésion, à une procédure collective (de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), ne pas l’avoir été au cours des 2 (deux) années précédant l’Adhésion et informer EWS, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute procédure collective à son encontre,
• Avoir souscrit une assurance responsabilité civile et/ou décennale, en fonction des activités déclarées. En cas de sous-traitance, les sous-traitants devront avoir également souscrits ces assurances,
• Accepter tous les audits ou enquêtes mandatés par EWS,
• S’être acquitté, le cas échéant, des engagements pris lors d’une précédente Adhésion, y compris les engagements financiers,
Dans l'hypothèse où l'une des conditions énumérées ci-dessus n'était plus respectée par le Membre, celui-ci devra en avertir EWS dans les meilleurs délais et régulariser la situation dans un délai de quinze (15) jours.
À défaut d'information et/ou en l'absence de régularisation par le Membre, EWS se réserve le droit de résilier la présente Adhésion selon les termes et conditions prévues par l'article 7 des présentes.
Le Membre devra transmettre :
• les noms et prénoms du représentant légal,
• la dénomination sociale, le numéro RCS ou tout numéro d’identification administrative,
• ses coordonnées postales, téléphoniques et mail et
• transmettre sur demande un Kbis ou un Extrait du registre spécial des EIRL datant de moins de 3 mois.
Seule la réception d’un email de confirmation de la part d’EWS validant le paiement précisé en article 3 permet de finaliser l’Adhésion et d’acquérir la qualité de Membre, une fois ledit paiement validé. Le Membre se verra remettre dans ledit email de confirmation un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant d’accéder à son espace personnel.
2.2 Pack de bienvenue
Lors de sa première Adhésion, le Membre se verra remettre, par envoi postal, un Pack de bienvenue comportant des outils de communication siglés North Star™.
Il est précisé que ledit Pack de bienvenue ne sera remis qu’une seule fois au Membre et le renouvellement de l’Adhésion ne donnera pas droit à l’envoi d’un second Pack de bienvenue.
2.3 Mise à jour des coordonnées du Membre
Le Membre s’engage à faire part à EWS de tout changement de coordonnées le concernant.
A chaque renouvellement de l’Adhésion, un Kbis ou Extrait du registre spécial des EIRL datant de moins de trois mois pourra être demandé au Membre.
3. Tarifs - Paiement de la redevance
3.1 Montant
Le prix de la redevance d’Adhésion est celui en vigueur à la date d’Adhésion figurant sur le formulaire d’adhésion et correspond à la période d’engagement annuelle. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Le tarif en vigueur est de 125 EUROS HT (150 EUROS TTC).
3.2 Moyen de paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.
EWS ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par EWS
Le paiement peut également être effectué par chèque à adresser à :
EcoWater Systems France
1 rue François Jacob
92500 RUEIL-MALMAISON
Les délais de traitement du chèque et d’encaissement de ce dernier pourront varier sans que la responsabilité d’EWS ne puisse être recherchée.
En tout état de cause, lors du paiement, une facture est adressée par email au Membre.
Sans préjudice des stipulations de l’article 7.2 aucun remboursement ne sera réalisé.
3.3 Révision des tarifs
En cas de révision du tarif, le Membre sera averti par email via les coordonnées qu’il aura renseignées, un mois avant le renouvellement prévu en article 4.
4. Durée
L’Adhésion est souscrite pour une durée d’une année, renouvelable chaque année pour une même période, par tacite reconduction.
Le Membre ou EWS aura la possibilité de faire part de sa volonté de ne pas reconduire l’Adhésion en adressant un mail à l’autre Partie 3 mois avant la fin de la période d’Adhésion en cours.
L’adresse email de contact d’EWS est : info@north-star.fr
5. Avantages du « Club Team Experts by North Star™ »
5.1 Cumul de points
Dans le cadre du Club Team Experts by North Star™, le Membre cumulera des points en fonction des Achats qu’il aura réalisés.
Il est entendu par Achat le fait pour le Membre d’acheter un produit de la gamme North Star™ Traitement de l’eau.
L’Achat devra être d’un montant réellement payé d’au moins 100 EUROS TTC pour un des appareils listés ci-après :
• NSC 9, 14, 17, 22 L
• NSC 9, 14, 17, 22 L Gamme +
• NSC Hybrid +
Les points sont cumulés de la manière suivante :
• Achat d’un NSC 9, 14, 17, 22 L : 100 points
• Achat d’un NSC 9, 14, 17, 22 L Gamme + : 110 points
• Achat d’un NSC Hybrid + : 150 points
La preuve de l’Achat sera faite par la transmission à EWS de la facture correspondante, ouvrant alors droit à l’acquisition de points.
La facture sera transmise uniquement via le site web du Club Team Experts by North Star™
Aucun point ne sera attribué sans la transmission préalable de ladite facture.
Le Membre pourra à tout moment consulter son solde de points via son espace personnel.
5.2 Durée de validité des points
Sous réserve de l’article 7.1, chaque point cumulé aura une validité équivalente à la durée de l’Adhésion plus 30 jours (le délai commençant à courir le lendemain de la fin de l’adhésion jusque qu’au 30ème jours 23h59) afin de permettre à l’ancien Membre d’utiliser le solde de points lui restant, si ledit solde est suffisant pour pouvoir obtenir un Avantage. A la date de fin de l’Adhésion, un solde de points insuffisant pour pouvoir obtenir un Avantage sera immédiatement perdu sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée.
5.3 Avantages proposés
Le Membre a la possibilité de convertir ses points en Avantage.
Seule la personne physique représentante du Membre, et dont les coordonnées ont été transmises lors de l’Adhésion pourra solliciter la conversion des points en Avantage.
Les Avantages sont listés sur le Site Internet et sont à utiliser selon les modalités précisées lors de l’envoi de l’Avantage.
Le membre devra avoir au moins 200 points pour transformer ces points en Avantage.
6. Licence de Marque
6.1 Désignation de la Marque
EWS bénéficie de l’autorisation d’utiliser la Marque semi-figurative « N NORTH STAR SYSTEMES DE TRAITEMENT D' EAU » enregistrée le 3 juillet 2017 sous le numéro 4373442 au nom de EcoWater Systems LLC, et d’en octroyer des sous-licences
La Marque couvre un ensemble de produits en classes 11 pour désigner les « Équipement pour le traitement de l'eau, à savoir, appareils d'épuration d'eau, unités de filtration d'eau, filtres à eau ; pièces et accessoires pour équipements pour le traitement de l'eau, appareils pour la purification et la filtration de l'eau ; appareils et équipements pour le traitement de l'eau, à savoir conditionneurs d'eau, adoucisseurs, désioniseurs, filtres à eau et raffineurs ; unités de purification et de filtration de l'eau à usage résidentiel et commercial ; appareils et équipements pour le traitement de l'eau à usage résidentiel et commercial, à savoir, systèmes d'osmose inverse, systèmes d'eau potable et unités de traitement de l'eau ».
6.2 Sous-Licence non exclusive consentie
EWS concède au Membre, qui accepte, le droit d’utiliser, d’apposer, d’exploiter la Marque en France, pour la seule commercialisation des produits et services définis ci-après sous les conditions qui suivent.
La Marque ne pourra être utilisée par le Membre que dans le respect de la charte graphique de la Marque telle que déposée et que dans le cadre de la bonne exécution des présentes, à des fins publicitaires ou d’identification visant à communiquer auprès du public l’appartenance du Membre au Club Team Experts by North Star™.
Le Membre s’engage à cesser l’utilisation de la Marque et à retirer la dénomination « N NORTH STAR SYSTEMES DE TRAITEMENT D’EAU » de tout support, notamment site internet, fin d’Adhésion, pour quelque raison soit-elle, à l’initiative de l’une ou l’autre ou des deux Parties.
Le Membre s’engage à utiliser la Marque exclusivement sur les supports suivants :
• Annonces publicitaires presse
• Publicité sur ses lieux de ventes,
• Panneaux de chantier,
• Fiches référence,
• Véhicule(s) de l’Entreprise,
• Totem enrouleur,
6.3 Conséquence de la résiliation (marque)
La résiliation, pour quelque motif qu’elle soit, outre les conséquences normales de la résiliation d’un contrat, entraînera la résiliation de la Sous-Licence de Marque prévue au sein des présentes.
7. Suspension
L’Adhésion souscrite ne pourra être suspendue, même momentanément, par le Membre pour quelque motif que ce soit (notamment, vacances, cessation d’activité etc.). En outre, le Membre ne pourra se prévaloir de l’absence d’utilisation partielle ou totale de ses points ou Avantages pour obtenir le remboursement en tout ou partie des sommes prélevées ou versées lors de l’Adhésion.
8. Réclamations
Pour toute question relative au Club Team Experts by North Star™, le Membre peut contacter le service client via le formulaire de contact accessible dans son espace personnel ou par courrier à l’adresse suivante :
North Star – Club Team Experts
EcoWater Systems France
Immeuble Le Clarté
1 rue François Jacob
92500 Rueil-Malmaison
info@north-star.fr
9. Informatique et libertés
9.1 Identité du responsable de traitement
La collecte des données est réalisée par EWS.
9.2 Données collectées
Dans le cadre de la souscription au Club Team Experts by North Star™, EWS collecte des données personnelles concernant le Membre et se réserve le droit de les transmettre à des tiers après accord préalable du Membre.
Les données personnelles suivantes sont notamment collectées :
• Les données d’identification et d’adresse (dénomination sociale, civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse email, …).
• Les données permettant la gestion du programme d’Adhésion et des services clientèle (date d’adhésion, réclamation, etc…).
• Les données relatives aux achats effectués : données collectées à l’occasion d’un acte d’achat de la part de l’Adhérent afin de permettre de bénéficier des Avantages qui y sont associés.
• Les identifiants et les informations collectés sur l’espace personnel et/ou sur l’application mobile.
• Les données de préférences.
• Les données relatives à l’accord ou le refus de prospection commerciale (OPT-IN).
9.3 Finalités de la collecte
Les données personnelles collectées dans le cadre du Club Team Experts by North Star™, sont traitées par EWS notamment pour les finalités suivantes :
• La gestion et animation de la relation commerciale, de la fidélité, de la prospection et l’élaboration de statistiques.
• La gestion du programme (inscription, avantages, services du programme, gestion de l’espace personnel et de l’application mobile).
9.4 Informations et droits des Adhérents
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données applicable au 25 mai 2018, chaque Membre dispose à tout moment d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de rectification si elles sont inexactes, d’un droit d’opposition à leur transmission à des tiers et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale, et plus généralement d’un droit d’opposition à toutes formes de traitement.
Pour exercer ces droits, il suffit de contacter EWS via email à l’adresse info@north-star.fr
Le Membre dispose également de la possibilité de saisir la CNIL afin d’y porter une réclamation relative à l’utilisation de ses données personnelles, notamment si des demandes qui auraient été adressées à EWS précédemment n’avaient pas été prises en compte.
Le Membre peut également gérer ses préférences à partir de son profil sans son espace personnel.
9.5 Destinataires des données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’Adhésion sont destinées aux services en charge de la gestion du Club Team Experts by North Star™ (notamment les équipes de vente et du service marketing).
9.6 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées au maximum 36 mois après la résiliation des Conditions Générales d’Adhésion.
9.7 Localisation des données
Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs localisés en Europe et, si aux Etats-Unis d’Amérique, au sein de prestataires respectant le Privacy Shield.
10. Modification des présentes Conditions d’Adhésion
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion sont également consultables en ligne sur le Site Internet.
Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et seront portées à la connaissance du Membre par la mise en ligne de la nouvelle version ; cette dernière version sera applicable pour toute nouvelle Adhésion ou renouvellement à compter de la date de mise à jour. Lors du renouvellement, si les Conditions Générales d’Adhésion étaient différentes de celles de l’année précédente, le Membre devra les accepter sans réserve, par retour d’email ou tout autre procédé qui sera en tout état de cause proposé aux Membres.
11. Responsabilité
EWS est exonérée de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuels dysfonctionnements du Club Team Experts by North Star™, de défaut sur les produits remis dans le cadre du Pack de bienvenue ou du fait du dysfonctionnement du Site Internet, quelles que soient leurs causes.
EWS fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution satisfaisante pour l’Adhérent en cas de dysfonctionnement.
12. Droit applicable – Litige
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions d’Adhésion sont régies par le droit français. Tout litige y relatif les litiges n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera soumis aux
Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Annexe : Charte de Qualité
• Le Membre s’engage à fournir un haut niveau de professionnalisme dans la réalisation des travaux d’installation de matériel, de mise en service et d’entretien le cas échéant.
• Le Membre s’engage à suivre des formations proposées par EWS sur les produits North Star™ et former ses collaborateurs le cas échéant.
• Le Membre s’engage à s’impliquer dans la gestion des contacts transmis par North Star™ et :
• Fixer, sous 48H, un RDV avec le prospect transmis
• Mener à bien le RDV conseil
• Établir un devis rapidement après le RDV de prospection
• Suivre et relancer le prospect le cas échéant
Le Membre s’engage à ne pas faire l’objet de réclamation justifiée vis-à-vis des clients finaux.